Règlement de participation
Projet de règlement — à compléter avant l’ouverture du tirage.
Ce texte présente les conditions proposées pour WINMYSCOOT. Le numéro d’immatriculation reste à compléter. Les accessoires inclus et le délai de livraison doivent être précisés. La qualification et les modalités du concours restent à valider ; la présence du questionnaire ne suffit pas à établir sa conformité.
1. Organisateur
WINMYSCOOT est le nom commercial utilisé pour présenter cette opération. L’organisateur est une société enregistrée en Angleterre dont les informations suivantes doivent être renseignées :
| Dénomination sociale | WINMYSCOOT LTD |
|---|---|
| Siège social | 88-90 Hatton Gardens, Fifth Floor, Suite 100, London, England, EC1N 8LE |
| E-mail de contact | contact@winmyscoot.com |
WINMYSCOOT est une opération indépendante. Aucun partenariat avec le fabricant de la trottinette ou avec un prestataire de paiement n’est annoncé sans confirmation expresse.
2. Objet de l’opération et lot
Le lot est une trottinette électrique Rider X Race Mini neuve, achetée au nom du gagnant, avec une garantie d’un an auprès du magasin vendeur. La facture et les modalités de prise en charge de la garantie sont remises au gagnant. Cette garantie ne limite pas les droits légaux applicables au produit.
Les images illustrent le lot. Les caractéristiques contractuelles seront celles de la fiche définitive du produit ; les visuels ne constituent pas une promesse de performances dans toutes les conditions d’utilisation. Aucun paiement ne garantit de gagner.
3. Conditions d’éligibilité
La participation est réservée aux personnes physiques de plus de 18 ans, capables de contracter. Avant d’accéder au site, le visiteur certifie avoir plus de 18 ans. Cette déclaration ne remplace pas les vérifications d’identité et d’âge du gagnant.
Les personnes qui organisent le tirage, qui interviennent dans la sélection du gagnant ou qui peuvent en influencer le résultat ne sont pas admissibles. Chaque participant doit fournir ses propres coordonnées exactes et utiliser un moyen de paiement dont l’utilisation est autorisée.
4. Inscription et questionnaire
Le parcours consiste à répondre au questionnaire, renseigner son prénom, son nom, son e-mail et son téléphone, puis accepter les conditions affichées. Les réponses sont vérifiées avant l’enregistrement. Le questionnaire est une étape de vérification du parcours ; ce règlement ne le présente pas comme une garantie de qualification juridique de l’opération.
Le site affiche une confirmation d’inscription avec un code lorsque les coordonnées sont enregistrées. La confirmation du paiement est fournie séparément par PayPal ou Stripe. Une confirmation de paiement du prestataire ne remplace pas la validation du billet par l’organisateur. Une référence d’inscription est attribuée lorsque les coordonnées sont enregistrées. Elle peut être copiée et conservée pour le suivi. L’affichage du message de remerciement confirme cet enregistrement uniquement ; il ne confirme ni le paiement ni l’attribution d’une participation admissible au tirage.
Une commande permet de demander de 1 à 5 tickets. Chaque ticket payé, confirmé et admissible représente une participation au tirage. Une commande peut donc comprendre plusieurs participations sous une même référence ; les coordonnées et réponses du questionnaire s’appliquent à tous ses tickets.
5. Prix, paiement et validation
Le prix unitaire est indiqué en nouveaux shekels israéliens (ILS, symbole ₪) avant le paiement. Une remise de 10 % s’applique aux commandes de 5 tickets achetés ensemble. Les commandes de 1 à 4 tickets sont au prix unitaire sans remise. L’offre n’est pas cumulable entre plusieurs commandes : cinq achats séparés d’un ticket ne donnent pas droit à cette remise. Le total est arrondi au centième de shekel et affiché avant le paiement. À titre d’exemple, au prix unitaire de 50 ₪, une commande de 5 tickets coûte 225 ₪ au lieu de 250 ₪. Le montant transmis à PayPal pour une inscription est déterminé par le serveur lors de son enregistrement. Les éventuels frais de conversion ou frais propres au participant dépendent des conditions de son prestataire et doivent être vérifiés avant d’autoriser le paiement.
PayPal et Stripe sont proposés pour les paiements réels. Le site indique les quantités disponibles pour chaque moyen de paiement. Le montant à payer doit correspondre au total de la commande, réduction comprise. Les paiements crypto ne sont pas encore activés. La simple ouverture d’une page de paiement ne prouve pas la réception d’un paiement.
Une participation devient admissible après rapprochement et confirmation du paiement par l’organisateur, sous réserve de l’éligibilité, des réponses requises et du respect du règlement. La vérification automatique des paiements n’est pas encore connectée dans la version actuelle du site. Le participant doit conserver son reçu et sa référence ; il peut demander à l’organisateur de vérifier le statut de son inscription.
Un paiement annulé, refusé ou remboursé ne donne pas droit à une participation payée. Toute contestation est examinée avec ses justificatifs ; l’exercice légitime des droits du participant n’est pas considéré comme une fraude.
6. Calendrier et nombre de places
Cette opération est limitée à 200 billets. La date affichée dans le compte à rebours correspond au tirage à midi, heure de Londres. Le prix est affiché avant l’inscription. L’objectif de remplissage correspond au nombre total de tickets annoncé pour l’opération. Le compteur porte sur les tickets confirmés, et non sur le nombre de personnes ou de commandes. Tant que la date n’est pas renseignée, le compte à rebours affiche une date à confirmer. La vente des billets s’arrête à la fin du compte à rebours ou lorsque les 200 billets sont confirmés. Si tous les billets sont vendus plus tôt, le tirage conserve la date annoncée, sous réserve des reports limités décrits à l’article 10.
Le compteur des participations confirmées est calculé à partir des paiements validés manuellement par l’organisateur. Il ne doit pas inclure les formulaires non payés ni les tests techniques. Les paiements reçus après la clôture ou au-delà de la capacité annoncée doivent être examinés et remboursés s’ils ne peuvent donner lieu à une participation admissible.
Les informations affichées pour une nouvelle opération ne modifient pas rétroactivement le prix payé ou les conditions convenues pour une inscription antérieure. Une modification substantielle d’une opération en cours exige une information claire des participants et le respect de leurs droits.
7. Désignation du gagnant
Le tirage est prévu à la fin du compte à rebours, à 12 h (midi), heure de Londres (Europe/London, GMT ou BST selon la date), sous le contrôle d’un huissier de justice. Le gagnant est sélectionné aléatoirement parmi les billets payés, confirmés et admissibles. L’annonce est prévue en direct sur Instagram par appel vidéo avec le gagnant. Les modalités du direct et de l’intervention de l’huissier doivent être confirmées avant le tirage.
L’organisateur doit conserver une trace vérifiable de la liste des participations admissibles et du résultat. Le tirage n’est pas exécuté automatiquement par la landing page actuelle. Aucun résultat ni gagnant ne doit être annoncé avant la réalisation effective du tirage.
8. Information et vérification du gagnant
La personne sélectionnée est contactée avec les coordonnées fournies. Elle dispose, selon les modalités proposées, de sept jours calendaires après la première notification pour répondre. Un rappel doit être tenté avant toute sélection d’une personne de remplacement.
L’organisateur peut demander les justificatifs strictement nécessaires pour vérifier l’âge, l’identité, la résidence et l’autorisation d’utiliser le moyen de paiement. Aucun mot de passe, code de sécurité bancaire ou numéro complet de carte ne doit être demandé. Si une difficulté apparaît, la personne concernée peut présenter ses observations avant une exclusion motivée.
En cas d’inéligibilité établie, de refus du lot ou d’absence de réponse après les démarches annoncées, une nouvelle sélection peut être organisée selon la même méthode.
9. Remise, livraison et utilisation du lot
La livraison du lot est disponible uniquement en Israël. Elle est gratuite dans les villes situées dans la zone comprise entre Hadera et Ashkelon, ces deux villes incluses. Pour les autres villes d’Israël, le coût de livraison est de 100 ₪, à la charge du gagnant. Ces frais concernent la livraison du lot uniquement ; ils ne sont pas ajoutés au prix des tickets. L’adresse et son appartenance à la zone gratuite sont vérifiées avec le gagnant avant l’organisation de la livraison.
Le lot annoncé ne doit pas être remplacé par un produit sensiblement différent sans justification et sans accord du gagnant, sous réserve de ses droits. Un éventuel versement en argent doit être expressément prévu ou convenu ; il n’est pas promis par le présent projet.
Le gagnant doit respecter les règles locales applicables à la circulation, à l’équipement et à l’utilisation de la trottinette. Les droits légaux relatifs au produit ne sont pas supprimés par sa remise comme lot.
10. Annulation, report et remboursement
Si l’organisateur annule une opération sans attribuer le lot, les paiements reçus au titre des participations concernées doivent être remboursés par le moyen de paiement initial, sauf accord sur une autre solution. Le délai de remboursement est communiqué ; il dépend également du prestataire de paiement.
Si l’objectif de 200 billets payés et confirmés n’est pas atteint à l’échéance annoncée, WINMYSCOOT LTD se réserve la possibilité de prolonger la date de clôture et de tirage pour atteindre cet objectif, dans la limite de trois reports et sous réserve des règles applicables et des droits des participants. Chaque report est limité à 14 jours calendaires ; l’allongement cumulé ne peut donc pas dépasser 42 jours par rapport à la date initiale. La nouvelle date et le motif du report doivent être publiés sur la page et communiqués par e-mail aux participants avant l’échéance concernée. Les tickets déjà confirmés restent valables, sans supplément de prix, et leurs probabilités sont calculées sur les participations finalement admissibles.
Un quatrième report pour manque de participations est exclu. Au terme de la dernière échéance autorisée, l’organisateur réalise le tirage avec les participations admissibles disponibles ou annule l’opération et rembourse les paiements reçus. Le participant peut demander l’annulation et le remboursement de sa commande à la suite d’un report, avant la nouvelle clôture, sans préjudice de ses autres droits applicables. Cette clause ne permet pas de prolonger indéfiniment l’opération ni de conserver les sommes sans attribution du lot ou remboursement.
Les demandes portant sur un doublon, un paiement erroné, une inscription non admissible ou une annulation sont examinées individuellement. Aucun refus général de remboursement ni aucune renonciation automatique à un droit légal de rétractation n’est posé dans ce projet : les droits applicables doivent être déterminés selon l’opération et le participant.
11. Données personnelles et communication
Les coordonnées servent à enregistrer et suivre l’inscription, rapprocher les paiements, contacter le gagnant et traiter les demandes. Une notification est adressée à l’organisateur par Resend. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions.
Les coordonnées des participants restent confidentielles et ne sont ni vendues ni publiées. Les prestataires nécessaires au fonctionnement du site, aux paiements et aux notifications peuvent traiter les données utiles à leurs services. La politique de confidentialité détaille ces usages. L’acceptation du règlement ne vaut pas consentement à recevoir des publicités.
Une demande écrite est adressée au gagnant pour obtenir son autorisation avant toute diffusion de l’appel vidéo, y compris en direct. Sans accord écrit, l’appel reste privé et l’annonce du résultat ne permet pas d’identifier le gagnant. Le refus de diffusion n’entraîne pas la perte du lot.
12. Utilisation du site et prévention des abus
Il est interdit d’usurper une identité, falsifier un paiement, contourner les contrôles, compromettre la sécurité du site ou utiliser des moyens automatisés pour perturber l’opération. Les exclusions doivent reposer sur des éléments objectifs et être proportionnées. Les inscriptions de test sont identifiées comme telles et exclues du tirage.
Les contenus et visuels du site sont protégés par les droits de leurs titulaires. Ils peuvent être consultés pour comprendre l’opération, sans autoriser leur réutilisation commerciale. Les liens vers des services tiers n’emportent pas garantie générale de leurs prestations.
13. Responsabilité et incidents techniques
L’organisateur doit traiter les incidents qui affectent les inscriptions, les paiements ou la sélection. En cas de problème, le participant peut fournir sa référence et son reçu afin de faciliter les vérifications. Une interruption du site ne vaut pas suppression des droits attachés à une inscription valablement enregistrée.
Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en matière de fraude ou de dommages corporels lorsque les règles applicables l’interdisent. Le présent projet ne prive pas le participant des protections impératives dont il bénéficie.
14. Contact, réclamations et droit applicable
Les demandes doivent être adressées à l’e-mail officiel de l’organisateur, contact@winmyscoot.com, en indiquant la référence d’inscription et les éléments utiles. Les informations bancaires sensibles ne doivent pas être envoyées par e-mail. L’organisateur doit communiquer une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Le droit d’Angleterre et du pays de Galles est envisagé pour les relations avec la société anglaise, sous réserve de validation et des dispositions impératives applicables au participant dans son pays. Ce choix ne retire pas les protections ni les voies de recours légalement disponibles au consommateur. La juridiction compétente ne peut être fixée au détriment de ces droits par une clause générale.
15. Acceptation et versions
La participation suppose la consultation des conditions de l’opération et l’acceptation du règlement applicable. L’organisateur doit dater les versions définitives et permettre aux participants de conserver les conditions acceptées. Les évolutions du site peuvent modifier les opérations futures ; elles ne doivent pas supprimer rétroactivement les droits déjà acquis.
Si une disposition ne peut être appliquée, les autres demeurent applicables dans la mesure où l’opération peut se poursuivre sans porter atteinte aux droits des participants.